Toutes et tous égaux - Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027

Premier axe du Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes est aussi le premier pilier des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.

Articulé autour de trois grands objectifs stratégiques − assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire, mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective −, cet axe comporte des mesures ambitieuses fondées sur la volonté d’aller vers les victimes et de s’adapter à leurs besoins pour mieux les protéger. Il s’agit notamment de : 

• Déployer l’aide universelle d’urgence et le Pack nouveau départ. Depuis décembre 2023, les victimes de violences conjugales qui souhaitent quitter leur conjoint violent peuvent bénéficier de l’aide universelle d’urgence pour leur permettre de faire face aux dépenses immédiates lorsqu’elles quittent leur foyer. Elle est versée en une seule fois et dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. De décembre 2023 à décembre 2024, 38 498 personnes ont bénéficié de l’aide universelle d’urgence pour un montant moyen de 877 euros.
  Le Pack nouveau départ est un dispositif innovant qui a pour objectif d’apporter une réponse simple, coordonnée, rapide et individualisée aux besoins des victimes de violences conjugales, afin de faciliter la séparation du conjoint violent et sécuriser la mise à l’abri. Il est en cours d’expérimentation dans les départements du Lot-et-Garonne, du Val-d’Oise, dans le sud de l’île de La Réunion.

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• Doter chaque département d’une « maison des femmes / santé » structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte : offrir à la victime un espace sécurisé de recueil de sa parole, d’accompagnement psychologique et juridique, d’information et d’orientation vers les professionnels (psychologues, médecins, associations d’aide aux victimes, policiers et gendarmes, tribunal, avocats…). Il existe à ce jour 100 « maisons des femmes / santé » réparties dans 81 départements.

• Mettre en place un pôle spécialisé « violences intrafamiliales » dans chaque juridiction, qui traite en transversalité les dossiers de sur les plans civil et pénal avec un dossier unique et des audiences dédiées. Ces pôles spécialisés se déploient dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024.

• Instaurer une ordonnance de protection immédiate dans les 24 heures au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants. Cette mesure est mise en œuvre par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate et le décret d’application n° 2025-47 du 15 janvier 2025..

• Renforcer la formation des magistrats et de l’ensemble des acteurs de première ligne en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, à travers un plan de formation initiale et contenue en cours de déploiement.

• Aller vers les femmes isolées en développant les permanences associatives d’aide aux victimes au sein des Maisons France Services, dont les personnels seront formés au repérage et à l’orientation des victimes, et déployer des bus itinérants d’information en zone rurale. Une sensibilisation aux violences faites aux femmes est désormais intégrée à la formation des personnels des Maisons France Services. Le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes apporte depuis 2020 une réponse de proximité par le déploiement de permanences associatives délocalisées, d’équipes mobiles et de vans itinérants pour une prise en charge « jusqu’au dernier kilomètre ». Près de 70 dispositifs sont actuellement déployés sur le territoire national, permettant d’accueillir, chaque année, plus de 11 000 femmes. 

Vecteurs d’inégalités, les spécificités liées au genre en matière de santé sont restées longtemps taboues et ignorées. Dans le prolongement de la politique menée par le Gouvernement lors du dernier quinquennat, le Plan propose une stratégie globale en faveur de la santé des femmes, autour de trois grands objectifs stratégiques : améliorer la santé sexuelle et reproductive, mieux prendre en compte les spécificités de la santé des femmes, renforcer l’accès des femmes à la santé. 

Il s’agit de : 

• Mieux accompagner les femmes à la suite d’une fausse couche, dans le cadre de la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche ».  Le délai de carence en cas d’arrêt maladie pour fausse couche a été supprimé pour toutes les assurées au secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et a été étendue aux interruptions médicales de grossesse (IMG) le 1er juillet 2024. Un accompagnement psychologique allant jusqu'à 12 séances par an prises en charge par l'Assurance maladie est prévu grâce à Mon Soutien Psy.

• Renforcer l’accès des femmes aux différents modes de contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles, en garantissant un accès gratuit aux préservatifs pour les jeunes en pharmacie. Depuis le 1er janvier 2024, les préservatifs féminins sont en accès gratuit et sans ordonnance pour les moins de 26 ans ; trois marques de préservatifs féminins sont ainsi prises en charge à 100% par l’assurance maladie. En outre, parce que les jeunes femmes ne sont pas les seules concernées par la contraception et la prévention, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent, depuis le 1er janvier 2023, obtenir les préservatifs masculins de certaines marques gratuitement en pharmacie. Pour les plus de 26 ans, ils sont remboursés à 60 % par l’Assurance maladie sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme depuis 2019.

• Renforcer la lutte contre la précarité menstruelle en permettant le remboursement par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les jeunes jusqu’à 25 ans. Cette mesure, qui sera étendue à toutes les femmes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2025. Dans le cadre du Pacte des Solidarités, 15 millions de protections périodiques ont été distribuées à 200 000 femmes en situation précaire, notamment des femmes à la rue et des femmes détenues, en 2023 et les moyens consacrés par l’Etat à la lutte contre la précarité menstruelle ont été encore renforcés en 2024.

• Mieux prendre en compte les spécificités de la santé des femmes et la prévention à tous les âges de la vie. Les femmes, comme les hommes, peuvent bénéficier du dispositif « Mon bilan prévention » depuis 2024 pour toutes les tranches d'âge clés de la vie : 18 à 25 ans, 45 à 50 ans, 60 à 65 ans, 70 à 75 ans. Ces bilans de santé sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. La contraception et les douleurs menstruelles, mais aussi le désir d’enfant et la fertilité, sont abordés dans le bilan de prévention des 18-25 ans. Il est proposé aux femmes de 45-50 ans d’aborder les symptômes de la ménopause.

• Une semaine « Santé des Femmes » a été lancée depuis 2024. La première édition initiée le 27 mai 2024 a porté sur l’endométriose, les examens médicaux importants pour les femmes à tous les âges, la santé mentale, les troubles du comportement alimentaire et les infections sexuellement transmissibles 

Garantir l’accès des femmes aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes niveaux de rémunération que les hommes est essentiel pour atteindre l’égalité réelle. Les mesures portées dans cet axe ont pour ambitions de : 

• Renforcer l’action de l’État auprès des entreprises afin de favoriser les actions vertueuses, notamment en interdisant l’accès aux marchés publics aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de transparence sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La directive européenne relative à la transparence des rémunérations, en cours de transposition en droit français, va faire évoluer l’Index de l’égalité professionnelle.

• Lever les freins à la conciliation entre emploi et parentalité, notamment en améliorant les congés maternité et paternité. La durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption a été réduite, de 10 mois à 6 mois, depuis 2023. Dans le cadre du service public de la petite enfance, d’ici la fin de l’année 2025, le reste à charge parental pour l’accueil d’un jeune enfant par une assistante maternelle devrait être aligné sur celui de la crèche et le complément de mode de garde étendu aux familles monoparentales ayant des enfants âgés de 6 à 11 ans.

• Soutenir les femmes qui entreprennent, en constituant un réseau d’ambassadrices dans les territoires, lauréates du concours 101 femmes entrepreneures, et en mettant à leur disposition, gratuitement, une plateforme de mentorat par des femmes et pour des femmes, ouvrant à l’ensemble des métiers. Le Baromètre de l’entreprenariat féminin, publié pour la première fois le 8 mars 2024, a vocation à mesurer chaque année l’évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs et les repreneurs d’entreprises et de valoriser la part des femmes dans la création. 

• Avec le soutien du ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, la plateforme de mentorat WeMentoring accessible gratuitement à toutes les femmes a été lancée le 13 novembre 2024.

• Favoriser une fiscalité au service de l’égalité, pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple, en appliquant par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de septembre 2025.

• Accélérer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, avec la création de l’Index égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique et le renforcement du dispositif de nominations équilibrées, par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et ses décrets d’application. Les premiers résultats de l’Index égalité professionnelle dans la fonction publique d’Etat ont été publiés en 2023.

Pour se débarrasser des préjugés et des stéréotypes sur les filles et les garçons, il est essentiel de diffuser et de transmettre une culture de l’égalité. Dès leur plus jeune âge, filles et garçons sont confrontés à des biais qui affectent la perception qu’ils ont d’eux-mêmes. Ces stéréotypes déterminent leurs choix et altèrent leur relation à l’autre. Le Plan vise à : 

• Diffuser la culture de l’égalité à l’école, autour de l’école et en dehors de l’école, en facilitant la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité, pilier du développement de la culture du respect et de la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Le déploiement du label « Egalité filles-garçons » permet aux établissements du second degré, collèges et lycées, de s’engager concrètement dans la démarche. Ces dispositifs sont complétés par des approches innovantes dans le périscolaire et l’extrascolaire notamment en finançant des appels à projet pour encourager les initiatives en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons. 

• Le programme national pour l’éducation à la sexualité a été adopté par le Conseil supérieur de l’éducation le 30 janvier 2025. Il prendra la forme d’une éducation à la vie affective et relationnelle à l’école primaire et d’une éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée, dès la rentrée de septembre 2025. 

• Développer la mixité dans les filières d’avenir, avec notamment le déploiement du programme « Tech pour toutes » qui permettra d’accompagner 10 000 jeunes femmes désirant poursuivre des études supérieures dans les filières de la tech et du numérique. Cette mesure vise à agir sur l’ensemble des freins identifiés et à définir des objectifs cibles de mixité dans les enseignements de spécialité mathématiques et physique-chimie en classe de Première, ainsi que l’option mathématiques expertes en classe de Terminale.

En savoir plus sur l’égalité filles-garçons à l’école : Égalité filles-garçons et prévention des violences sexistes et sexuelles | éduscol | Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Dgesco