Aide universelle d'urgence et Pack nouveau départ

Aide universelle d’urgence

Toutes les personnes peuvent bénéficier de cette aide (femmes, hommes, avec ou sans enfant) :

• Victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation ;

• Résidant de manière stable et régulière sur le territoire français, ;

• Quelles que soient leurs conditions de ressources.

  Comment en faire la demande ?

La demande est faite par la victime auprès de la caisse d’allocations familiales CAF ou de la mutualité sociale agricole MSA :

• En ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr via une demande en ligne ;

• Ou sur place ;

• Ou par voie postale, en remplissant ce même formulaire.

Pour pouvoir être éligible à cette aide financière, il est impératif d’attester des violences subies en présentant une des trois pièces suivantes datant de moins de 12 mois :

• une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;

• un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre (ou récépissé du procès-verbal) ;

• un signalement adressé au procureur de la République.

L'aide est versée :

• En une seule fois par la caisse de rattachement (CAF ou MSA) ;

• Dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète ;

• Sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur le mois précédant la demande.

Dans le cas d'un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser les sommes versées au titre d’une peine complémentaire à sa condamnation pour violences conjugales.

Quel est son montant ?

• Le montant de cette aide est de 254 euros minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur ;

Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 699 euros par mois) bénéficiera d’une aide de 1398 euros.

• La CAF ou la MSA indiquera le montant et la nature de l’aide (prêt ou aide non remboursable) une fois la demande effectuée ;

• Un simulateur de calcul est à disposition sur le site AVVC ainsi que sur les sites caf.fr et msa.fr ;

• Cette aide n’est pas soumise à des conditions de ressources ;

• Mais son montant sera modulé en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur, le mois précédant la demande.

Cette aide n'est pas imposable. Elle n'est pas prise en compte comme ressources pour la prime d'activité et le droit au revenu de solidarité active, ni pour aucune prestation sociale.

De décembre 2023 à décembre 2024, 38 498 personnes ont bénéficié de l’aide universelle d’urgence et le montant moyen des aides versées s’est élevé à 877 euros.

Le Pack nouveau départ 

Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif actuellement testé dans les départements du Lot-et-Garonne, du Val-d’Oise, dans le sud de l’île de La Réunion.

Pour les personnes concernées, le parcours se déroule selon les étapes suivantes :

Étape 1 : On vous propose de bénéficier du Pack nouveau départ

Des professionnels de proximité dans ces territoires (policiers, gendarmes, médecins, psychologues, associations, etc.) sont formés pour vous accompagner si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire. Ils vous informent, vous guident et peuvent vous proposer de bénéficier du Pack nouveau départ. En cas d’accord de votre part, ils se chargent de transmettre votre demande à un référent coordinateur.

Étape 2 : On organise votre prise en charge

Ce référent vous contacte dans les cinq jours qui suivent, en toute confidentialité, pour évaluer votre situation et identifier vos besoins, afin d’organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée.

Étape 3 : On vous accompagne sur la durée

Différents professionnels sont mobilisés pour vous accompagner (Conseil départemental, CAF, MSA, CPAM, France travail, bureau d’aide aux victimes, centres hospitaliers, maisons de protection des familles, associations, etc.).

Le processus d’ouverture de vos droits sociaux est accéléré avec l’activation de toutes les aides nécessaires dans votre vie quotidienne..).

Télécharger le kit de communication aide d'urgence (ZIP - 61.01 Mo) Télécharger le kit de communication Pack nouveau départ (ZIP - 47.67 Mo)