L'aide d'urgence : une aide financière pour faire face aux dépenses immédiates 

L’aide universelle d’urgence permet aux victimes de violences au sein du couple de faire face aux dépenses urgentes liées à une mise à l’abri ou à une séparation, en attendant la mise en place de solutions durables (accompagnement social, accès aux droits, réexamen des prestations sociales). Prévue par la loi du 28 février 2023, elle est accessible depuis le 1er décembre 2023.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne victime de violences au sein du couple peut bénéficier de l’aide, dès lors qu’elle peut en attester.

Elle est accessible à toute personne :

• avec ou sans enfants ;
• en couple ou en cours de séparation ;
• sans condition de ressources.

La personne doit : 

• avoir déposé plainte, obtenu une ordonnance de protection, ou effectué un signalement au procureur de la République ;
• résider de manière stable et régulière en France (hors visa de tourisme).

Comment faire la demande ?

La demande est à effectuer auprès de la CAF ou de la MSA :

• en ligne sur caf.fr ou msa.fr ;
• sur place auprès de votre caisse ;
• par voie postale, via le formulaire dédié.

Quels documents fournir ?

(datant de moins de 12 mois au moment de la demande)

Un seul document est nécessaire :

• une ordonnance de protection ;
• un dépôt de plainte pour faits de violences ;
• ou un signalement adressé au procureur de la République.

Aucun autre document ne permet d'ouvrir le droit à cette aide.
Votre demande est traitée en toute confidentialité. 

Sous quel délai l'aide est-elle versée ?

L'aide est versée :

• en une seule fois par la CAF ou la MSA ;
• dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception du dossier complet.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant varie selon :

• les ressources ;
• le nombre d'enfants de moins de 21 ans à charge. 

Le montant minimum est de 258,61 euros (hors Mayotte).
Un simulateur en ligne permet d'estimer votre situation sur caf.fr ou msa.fr.

Don ou prêt : comment ça fonctionne ?

Selon votre situation, l’aide peut être :

• une aide non remboursable (don) ;
• ou un prêt sans intérêt. 

En cas de prêt :

• le remboursement débute après 24 mois en l’absence de procédure judiciaire ;
• il peut être mis à la charge de l’auteur des violences en cas de condamnation judiciaire.

Le Pack nouveau départ

Le Pack nouveau départ permet d’accompagner les victimes de violences conjugales dans toutes leurs démarches afin de pouvoir se séparer de leur partenaire violent. 

Le Pack nouveau départ (PND) est actuellement expérimenté dans les départements du Val-d’Oise, Côte-d’Or, Bouches-du-Rhône, Réunion, Lot-et-Garonne, le Loiret, l’Oise, la Vendée, le Doubs, le Nord, la Seine-Maritime et l'Aube. 

Étape 1 : on vous propose de bénéficier du Pack nouveau départ

Des professionnels de proximité (médecins, policiers, gendarmes, associations, etc.) sont formés pour vous accompagner si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire. Ils vous informent, vous guident et peuvent vous proposer de bénéficier du Pack nouveau départ. En cas d’accord de votre part, ils se chargent de transmettre votre demande à un référent coordinateur.

Étape 2 : on organise votre prise en charge

Ce référent coordinateur vous contacte dans les jours qui suivent, en toute confidentialité, afin d’organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée.

Étape 3 : on vous accompagne sur la durée

Différents professionnels sont mobilisés pour répondre à vos besoins (CAF, MSA, CPAM, France travail, bureau d’aide aux victimes, maison de protection des familles, Action logement services, associations, etc.).

Le processus d’ouverture de vos droits sociaux est accéléré avec l’activation de toutes les aides nécessaires dans votre vie quotidienne pour un nouveau départ (accès au logement, soutien psychologique, garde d’enfant, etc.).

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Télécharger le kit de communication Pack nouveau départ