Poursuivre la mise en œuvre des mesures du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales dans le cadre du plan Égalité 2023-2027
Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 vise à poursuivre la politique volontariste portée par le Gouvernement depuis six ans. La lutte contre les violences faites aux femmes en est le premier pilier, dans la continuité du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.
Le Grenelle qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019 a permis de renforcer et d’amplifier les actions de prévention et de lutte contre les violences.
Il a mobilisé, autour du Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement, tous les acteurs concernés: associations, institutions, professionnels, victimes et familles de victimes, experts, administrations, élus, partenaires sociaux…11 groupes de travail et plus de 180 événements sur tout le territoire, organisés avec l’appui du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont permis l'élaboration d'une feuille de route articulée autour de trois objectifs déclinés en 46 mesures, complétées par huit mesures supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 10 juin 2021.
Où en sommes nous aujourd'hui ?
Afin de suivre leur exécution, les ministres déléguées chargées de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ont réuni à neuf reprises les partenaires institutionnels.
- Voir le dossier de presse du 25 novembre 2019
- Voir le dossier de presse du 3 septembre 2021
- Voir le dossier de presse du 25 novembre 2021
- Voir le dossier de presse du 2 septembre 2022
Sur les 54 mesures issues du Grenelle des violences conjugales, plus de 80 % sont d'ores et déjà effectives et 100 % des mesures ont été engagées.
Ainsi, quatre ans après le Grenelle :
- Le 3919 est accessible jour et nuit 7j/7, dans l’Hexagone comme en Outre-mer ;
- 140 000 policiers et gendarmes et 100 % des élèves ont été formés à l’accueil des victimes de violences conjugales ;
- Entre 2019 et aujourd’hui, le délai d’octroi est passé de 40 jours en moyenne à six jours, avec l’objectif de créer des ordonnances de protection en 24 heures ;
- Plus de 1 000 bracelets anti rapprochement sont actifs et 5 000 téléphones grave danger sont déployés en juridiction ;
- Doublement des places d’hébergement d’urgence pour plus de 10 000 places en 2023 ;
- 460 postes d’intervenants sociaux dans les services de police et gendarmerie ont été créés, contre 260 en 2017.
Afin de suivre l'exécution des mesures, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes réunit régulièrement les partenaires institutionnels.
Un arsenal législatif nouveau
Un arsenal législatif élargi et renforcé permet de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment au sein du couple.
- La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018 a facilité la mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales en faisant cesser la solidarité entre les locataires ;
- La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019 a permis la création du dispositif du bracelet anti-rapprochement et a accéléré la procédure d’obtention de l’ordonnance de protection à six jours ;
- La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales du 30 juillet 2020 a renforcé de façon significative la protection des victimes en autorisant la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat. Le « suicide forcé » fait son entrée dans le Code pénal, reconnu comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral au sein du couple ;
- Enfin, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales sous la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt. Cette aide va permettre aux victimes qui quittent le foyer conjugal de faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver une solution durable.
Protéger et accompagner les victimes
Faciliter une sortie définitive des violences
Afin de lever les obstacles auxquels sont confrontées les victimes de violences conjugales, et faciliter une sortie rapide et définitive de ces violences, une aide financière d’urgence, créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, sera mise en place dès le 1er décembre 2023.
Versée très rapidement aux victimes (trois à cinq jours ouvrés) dans l’attente du relais des aides légales existantes, elle prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation sociale, financière et sociale de la personne, ainsi que le nombre d’enfants à sa charge.
En complément, le « Pack nouveau départ » sera expérimenté en 2024 sur cinq départements, avant d’être généralisé sur l’ensemble du territoire. Ce nouveau dispositif vise à apporter aux victimes une réponse rapide et coordonnée avec un accompagnement personnalisé répondant à leurs besoins : ouverture accélérée de droits sociaux, logement, soutien psychologique, garde d’enfants, réinsertion sociale et professionnelle, formation professionnelle etc.
Pour en savoir plus sur le Pack nouveau départ sur le site arretonslesviolences.gouv.fr
Les dispositifs locaux d'accompagnement et de prise en charge
Différents dispositifs sont déployés sur le territoire en direction des femmes victimes de violences au sein du couple, pour favoriser leur sortie des situations de violence :
- Les accueils de jour, présents dans une centaine de départements, garantissent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violences, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils visent à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et de leurs enfants et à prévenir les situations d’urgence ;
- En complément des accueils de jour, les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO), dont le déploiement a été renforcé dans la durée, délivrent des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée ;
- Des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent dans une quarantaine de départements une mission de coordination de proximité.
Le Gouvernement soutient également d’autres dispositifs locaux comme les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui bénéficient d’un agrément portant sur l’accès au droit délivré par l’État. À ce titre, les 98 CIDFF proposent des permanences juridiques sur l’ensemble du territoire afin d’informer, orienter et accompagner les femmes dans les problématiques juridiques spécifiques qu'elles rencontrent. Les CIDFF œuvrent également en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, d’accompagnement vers l’emploi et de prévention des comportements sexistes auprès des enfants et des jeunes.
Améliorer la réponse sanitaire apportée aux femmes victimes de violences
Cet objectif passe par :
- La mise en place de dispositifs de prise en charge du psycho traumatisme, qui s’inscrit dans le plan interministériel d’aide aux victimes, annoncé lors du comité interministériel à l’aide aux victimes du 10 novembre 2017 ;
- Le déploiement de structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violences afin d’organiser la mobilisation de niveaux complémentaires de l’offre de soins au profit de la prise en charge des femmes ;
- La coordination des travaux entre les forces de l’ordre et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé, afin que les établissements hospitaliers puissent permettre aux femmes de déposer plainte.
Prendre en compte des besoins des femmes victimes de violences dans tous les dispositifs d’hébergement et de logement
Les femmes victimes de violences peuvent être contraintes de quitter le domicile conjugal. Aussi, dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a souhaité amplifier la dynamique du Grenelle des violences conjugales créer de nouvelles places. Depuis 2017, les places d'hébergement en urgence ont doublé pour atteindre plus de 10 000 places en 2023.