Prévenir et lutter contre les violences au sein du couple
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Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 vise à poursuivre la politique volontariste portée par le Gouvernement depuis 2017. La lutte contre les violences faites aux femmes en est le premier pilier, dans la continuité du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.
Poursuivre la mise en œuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales dans le cadre du Plan Égalité Toutes et tous égaux 2023-2027
Le Grenelle, qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019, a permis de renforcer et d’amplifier les actions de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et les féminicides.
Il a mobilisé plus de 4 500 acteurs : associations, institutions, professionnels, victimes et familles de victimes, experts, administrations, élus, partenaires sociaux…11 groupes de travail et plus de 180 événements sur tout le territoire, organisés avec l’appui du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont permis l'élaboration d'une feuille de route articulée autour de trois objectifs déclinés en 54 mesures.
Où en sommes nous aujourd'hui ?
Cinq ans plus tard, des mesures emblématiques et structurantes ont été réalisées :
• Le 3919 est accessible 24h/24, 7j/7. Depuis 2021, la plateforme téléphonique est accessible aux personnes en situation de handicap (sourdes, malentendantes, aphasiques) et allophones (+ de 200 langues) ;
• Le dépôt de plainte est possible dans 542 établissements de santé, dont 61 prévoient le recueil de preuves sans plainte ;
• 3 103 ordonnances de protection ont été délivrées entre janvier et septembre 2024 (entre 2017 et 2023, le nombre d’ordonnances de protection délivrées a augmenté de 187%) ;
• Au 3 janvier 2025, 6261 Téléphones Grave Danger sont déployés sur le territoire, dont 5066 affectés à une victime (entre 2020 et 2023, le nombre de TGD déployés a augmenté de 483%) ;
• Au 8 janvier 2025, 817 bracelets anti-rapprochement étaient actifs ;
• Au 31 décembre 2024, 11 172 places d’hébergement sont dédiées aux femmes victimes de violence (le nombre de places a plus que doublé depuis 2017).
Un arsenal législatif nouveau
Un arsenal législatif élargi et renforcé permet de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment au sein du couple.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018 a facilité la mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales en faisant cesser la solidarité entre les locataires.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis la création du dispositif du bracelet anti-rapprochement et a accéléré la procédure d’obtention de l’ordonnance de protection à six jours.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé de façon significative la protection des victimes en autorisant la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat. Le « suicide forcé » est entré dans le Code pénal, reconnu comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral au sein du couple.
La loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales sous la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt. Cette aide va permettre aux victimes qui quittent le foyer conjugal de faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver une solution durable.
La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales prévoit :
Le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant, et en cas de crime commis sur l'autre parent ;
La suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant ;
La délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
La suspension des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales.
La loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à la suite du rapport parlementaire « Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». Cette loi prévoit notamment de :
Porter à 12 mois la durée initiale des mesures prononcées ;
Masquer l’adresse de la victime sur les listes électorales ;
Permettre au juge de délivrer sous 24 heures une ordonnance provisoire de protection immédiate, en cas de danger grave et imminent. Il peut aussi prononcer plusieurs mesures contre l'auteur présumé des violences : interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes ; interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime...) ; suspension du droit de visite et d'hébergement ; interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l'ordre.
Consulter la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019
Consulter la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales du 30 juillet 2020
Protéger et accompagner les victimes
Faciliter une sortie définitive des violences
En moyenne, les victimes de violences au sein du couple feraient encore 7 allers-retours avant de quitter définitivement leur conjoint violent. La crainte de ne pas disposer de ressources suffisantes, les multiples démarches à entreprendre pour bénéficier d’aides auprès de divers acteurs, les délais d’attente conjugués aux impacts des violences constituent de réels freins à une séparation pérenne avec l’auteur de violences conjugales.
Le Pack nouveau départ est un dispositif expérimental qui a pour objectif de lever ces obstacles, par l’organisation d’une prise en charge rapide et coordonnée des victimes, avec un accompagnement personnalisé à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins (ouverture accélérée de droits sociaux, accès au logement, prise en charge sanitaire ou soutien psychologique, réinsertion sociale et professionnelle…). Il repose sur un réseau de référents au sein de structures partenaires institutionnelles et associatives, qui assurent un accompagnement dans des délais optimisés, permettant ainsi à la victime et à ses enfants de retrouver plus rapidement autonomie et sécurité. Le dispositif est déployé actuellement dans le Val-d’Oise, à La Réunion et dans le Lot-et-Garonne. Le dispositif sera prochainement déployé en Côte d’Or et dans les Bouches-du-Rhône.
Créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence permet de soutenir financièrement les victimes de violences conjugales afin qu’elles puissent se mettre à l’abri et faire face à leurs dépenses immédiates. Versée en une seule fois dans un délai de trois à cinq jours, elle prend la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon la situation financière et sociale de la personne, ainsi que le nombre d’enfants à sa charge. Plus de 38 000 personnes ont bénéficié de cette aide entre décembre 2023 et décembre 2024.
Pour en savoir plus sur l’Aide universelle d’urgence : CAF et MSA
Les dispositifs locaux d'accompagnement et de prise en charge
Différents dispositifs sont déployés sur le territoire pour accompagner les femmes victimes de violences au sein du couple :
Les accueils de jour, présents dans une centaine de départements, garantissent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violences, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils visent à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et de leurs enfants et à prévenir les situations d’urgence.
Les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO), dont le déploiement a été renforcé, délivrent des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée.
Des dispositifs d’aller vers visent spécifiquement les femmes isolées socialement et/ou géographiquement, en ruralité et en quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’améliorer leur accès aux droits et/ou de prévenir et d’accompagner celles qui sont victimes de violences.
Des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent dans une quarantaine de départements une mission de coordination de proximité.
Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui bénéficient d’un agrément délivré par l’État. Les 98 CIDFF proposent des permanences juridiques sur l’ensemble du territoire afin d’informer, orienter et accompagner les femmes dans la connaissance et l’exercice de leurs droits. Les CIDFF sont aussi compétents en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, d’accompagnement vers l’emploi et de prévention des comportements sexistes auprès des enfants et des jeunes.
Améliorer la réponse sanitaire apportée aux femmes victimes de violences
Plusieurs dispositifs sont spécifiquement dédiés à l’amélioration de la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences :
Les 15 centres régionaux de prise en charge du psycho-traumatisme ;
Les 100 maisons des femmes/santé, structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique et sociale des femmes victimes de violences, aujourd’hui ouvertes dans 81 départements ;
Le dépôt de plainte dans les hôpitaux et cliniques, qui est aujourd’hui possible dans 542 structures, grâce à la coordination entre les forces de l’ordre et les directions des établissements hospitaliers, en lien avec les agences régionales de santé.
Prendre en compte des besoins des femmes victimes de violences dans tous les dispositifs d’hébergement et de logement
Depuis 2017, le nombre de places d'hébergement en urgence pour les femmes victimes de violences a plus que doublé, pour atteindre 11 172 places au 31 décembre 2024.
L’isolement géographique ou l’éloignement sont autant de freins à l’accompagnement des victimes. Il est donc indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes. Le plan Toutes et tous égaux prévoit donc de :
D’ici 2027, doter chaque département d’une maison des femmes/santé, structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte ;
Développer « l’aller vers » en renforçant les permanences des associations d’aide aux victimes au sein des Maisons France Services et des Bus France Services, en formant des référents violences et en renforçant la présence des bus itinérants associatifs d’information en zone rurale.
Amplifier le dispositif « téléphone grave danger »
Généralisé en 2015 par le ministère de la Justice et le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes après une phase d’expérimentation, le téléphone grave danger (TGD) est un téléphone portable disposant d’une touche permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24 pour évaluer la situation et permettre l’intervention immédiate des forces de l’ordre. Il permet ainsi de mieux protéger les victimes de violences conjugales, par un accompagnement et un soutien continu, et de prévenir de nouveaux passages à l’acte.
Le dispositif a fait la preuve de son efficacité et le nombre de TGD actifs attribués à des victimes est en constante augmentation : 4 531 TGD avaient été attribués à des victimes en 2023 contre 300 en 2019 et 727 en 2020.
Au 3 janvier 2025, 6 261 téléphones grave danger sont déployés sur le territoire dont 5 066 attribués à des victimes.
Conforter le rôle des intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG)
Les femmes victimes de violences qui trouvent le courage d’aller porter plainte doivent être accueillies dans les commissariats et brigades de gendarmeries dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi le réseau des intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG) a été renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Fin 2024, 481 intervenants sociaux sont en poste dans les commissariats et en gendarmerie.
Créer des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans les tribunaux
Une justice plus rapide, plus transversale, mieux adaptée aux spécificités des violences conjugales et intrafamiliales est essentielle pour mieux protéger les femmes victimes de violences. Depuis le 1er janvier 2024, des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales ont donc été mis en place dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel. L’objectif est de pouvoir traiter en transversalité les dossiers de violences intrafamiliales à la fois sur le plan civil (affaires familiales, assistance éducative, autorité parentale…) et sur le plan pénal (pôle mineurs-famille au parquet, audiences correctionnelles) avec un dossier unique et des audiences dédiées.
La complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des professionnels qui interviennent auprès des victimes de violences conjugales. L’objectif est de mieux évaluer le danger auquel sont exposées ces femmes, et ainsi de mieux les protéger.
Le Plan Toutes et tous égaux prévoit donc de :
Enrichir le fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales (FPVIF), pour intégrer des données relatives à la victime afin de mieux évaluer la situation de danger de la victime ;
Accélérer le recours à l’ordonnance de protection en la rendant immédiate dans les 24 heures, conformément à la loi du 13 juin 2024renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;
Renforcer la formation des magistrats et de l’ensemble des acteurs de première ligne.
Améliorer l'accompagnement des victimes de violences conjugales dans la sphère professionnelle
Les violences conjugales, si elles relèvent de la vie personnelle, peuvent néanmoins être détectées dans la sphère professionnelle. Si certaines entreprises se sont engagées de façon proactive sur le sujet, le Grenelle des violences conjugales a été l’occasion de renforcer l’accompagnement des victimes de violences dans le monde du travail, grâce à des mesures conduites en partenariat avec le ministère du Travail et le ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification :
Le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales ;
L’intégration des violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE/PME pour leur permettre de mieux détecter et prendre en compte ces situations ;
L’intégration des violences conjugales dans les plans de santé au travail pour renforcer la mobilisation de tous les acteurs ;
La prise en compte des violences conjugales dans le Label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accompagnement des entreprises par les CIDFF grâce à un guide méthodologique paru 2022 : « Violences au sein du couple : on en parle au travail ? »
À l’occasion du 25 novembre 2022, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a souhaité mobiliser les acteurs économiques pour lutter – aux côtés des services de l’État et des associations – contre les violences faites aux femmes. De manière inédite, douze entreprises et fédérations professionnelles ont décidé de s’engager avec des actions concrètes.
Prévenir la récidive et prendre en charge les auteurs
La généralisation du bracelet anti-rapprochement (BAR)
Parce que les femmes victimes de violences conjugales sont susceptibles, après leur séparation, d’être menacées par leur ancien conjoint, le bracelet anti-rapprochement a été mis en place en septembre 2020. L’autorité judiciaire prononce cette mesure au civil ou au pénal en définissant un périmètre de protection que l’auteur de violences ne doit pas franchir. S’il pénètre dans cette zone, la victime est prévenue et mise en sécurité, et l’auteur interpellé par les forces de sécurité.
Ce dispositif peut être prononcé en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris en l’absence de cohabitation, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime.
Au 8 janvier 2025, 817 BAR étaient ainsi actifs sur le territoire.
Les centres de prise en charge des auteurs
Face à la gravité et à l’ampleur du phénomène des violences au sein du couple, la prévention constitue un enjeu essentiel des politiques publiques sociales, judiciaires et sanitaires.
À l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé la création de centres de prise en charge des auteurs (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive.
Aujourd’hui, 30 centres proposent une prise en charge globale et pluridisciplinaire des auteurs de violences conjugales, qu’ils soient volontaires ou placés sous-main de justice. Les CPCA ont développé une offre de service comprenant :
Un module dit « socle », correspondant à des actions de responsabilisation de l’auteur, telles que des stages de responsabilisation et des groupes de parole.
Deux modules complémentaires, proposés selon les besoins de l’auteur : un accompagnement psychothérapeutique et médico-social incluant un suivi psychologique et en addictologie si besoin ; et un accompagnement socio-professionnel visant notamment l’accès aux droits et l’insertion professionnelle.
Certains CPCA ont développé des modules supplémentaires ou spécifiques, tels qu’un accompagnement à la parentalité, à l’hébergement, un suivi social renforcé…
Depuis leur création, les CPCA ont pris en charge 44 830 auteurs dont 19 720 auteurs 2023. 13 % d’entre eux sont venus dans le cadre d’une démarche volontaire.
Les plateformes dédiées aux auteurs
Parallèlement, début 2020, alors que la crise sanitaire et le premier confinement augmentaient les risques de violences conjugales dans le huis-clos familial, la question de la prévention, de la protection des victimes et de l’éviction du conjoint violent appelaient des réponses complémentaires. Deux nouveaux dispositifs initiés par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont été mis en place dès le mois d’avril 2020 :
Le numéro Ne frappez pas, dédié aux auteurs, aux potentiels auteurs et à leur entourage, porté par la Fédération Nationale des Associations et des Centres de prise en Charge d'Auteurs de Violences conjugales et Familiales - FNACAV
Numéro Ne frappez pas : 0 801 90 1911
Depuis sa création, 1 334 auteurs ont été orientés par cette plateforme téléphonique vers une solution de prise en charge (dont 477 vers un CPCA).
La plateforme de recherche de solutions temporaires d’hébergement des auteurs faisant l’objet d’une procédure d’éviction, pour protéger les femmes et les enfants victimes et leur permettre de rester à domicile, portée par le Groupe SOS.
Pour en savoir plus, consultez le site internet : arretonslesviolences.gouv.fr
