Missions et organisation du ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations
Publié le Mis à jour le |
Les missions de la ministre déléguée
Le décret fixant les attributions et les compétences de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2025.
Consulter le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale
Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), est chargé de concevoir, piloter et mettre en œuvre les politiques du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du plan interministériel « Toutes et tous égaux ». Monsieur Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, est délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Voir l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale
En administration centrale
Au sein de la DGCS, le SDFE a pour missions de concevoir, d’impulser, de promouvoir et d’assurer la mise en œuvre stratégique et opérationnelle de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.
À ce titre, il pilote et anime l’action interministérielle relative aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, assure le suivi du Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et prépare les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
En collaboration avec les départements ministériels concernés, le SDFE met ainsi en œuvre les mesures contribuant à :
La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, dans la sphère privée comme dans l’espace public, la prise en charge et l’accompagnement des femmes victimes de violences, et la responsabilisation des auteurs de violences ;
L’accès effectif des femmes à leurs droits, dans le champ politique et le champ social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d’exclusion ;
La garantie du droit des femmes à disposer librement de leur corps, l’accès aux soins, la prise en compte des spécificités liées à la santé des femmes et aux pathologies féminines ;
L’insertion et l’autonomie économiques des femmes, l’accélération de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs privé et public, le développement de la mixité des emplois et l’articulation des temps de vie ;
La transmission d’une culture de l’égalité dès le plus jeune âge et à toutes les étapes de la vie, la lutte contre les stéréotypes dans toutes les sphères de la société.
Il contribue également à développer l’innovation et la connaissance en produisant, diffusant et valorisant des données, analyses et diagnostics en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’action et les politiques publiques (voir Chiffres-clés : vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes).
Enfin, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) contribue, avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’élaboration et la défense des positions françaises sur la scène européenne et internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la promotion de la diplomatie féministe.
Consulter la publication de l'édition 2023 des Chiffres clés : Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Le réseau déconcentré des droits et des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Pour mettre en œuvre ses actions sur tout le territoire, le ministère s’appuie sur le réseau déconcentré régional et départemental, en métropole comme dans les Outre-mer, dont le SDFE anime l’action.
Ce réseau est composé :
Des directrices et directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité placés sous l’autorité du préfet, chargés de développer la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques de l’État. Une directrice ou un directeur régional délégué et une ou un cadre/assistant de gestion sont placés auprès d’eux ;
Des déléguées et délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité placés auprès des préfètes ou préfets de département ou des directrices ou directeurs des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), chargés d’assurer cette mise en œuvre au niveau départemental.
Téléchargement :
Le budget des droits des femmes
Preuve de l’engagement de l’État en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » a été multiplié par deux et demi en cinq ans, passant de 30,2 millions d’euros en 2020 à 77,4 millions d’euros en 2024 (programme 137 du Budget de l’Etat). Pour 2025, les crédits de ce programme s’élèvent à 94 millions d’euros dans la loi de finances du 14 février 2025.
Les actions portées par le programme sont conduites dans le cadre de partenariats nationaux et locaux, notamment associatifs. En 2024, 79 % des crédits d’intervention ont été délégués au réseau déconcentré. Ce budget est majoritairement distribué sous forme de subventions aux associations sur l’ensemble du territoire.
L’effort budgétaire de l’État pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mesuré chaque année dans le Document de politique transversale (DPT) « Égalité entre les femmes et les hommes », annexé au projet de loi de finance, et qui retrace l’ensemble des moyens consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes par les différents ministères. Ainsi, les ministères valorisent à plus de 5,78 milliards d’euros leurs engagements pour 2025.
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée le 3 janvier 2013 par un décret amendé par les décrets du 11 août 2016 et du 12 novembre 2021.
Elle est placée sous l’autorité du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.
Quatre principales fonctions lui ont été confiées :
- La définition d’un plan national de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et la création d’outils de formation déclinés en fonction des spécificités des différentes professions et des différentes formes de violences ;
- Un rôle d’observatoire national sur les violences faites aux femmes chargé d’une part de « rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes » et d’autre part d’analyser les rapports de retour d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la Justice ;
- Favoriser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences en lien avec les services du ministère. A ce titre, la MIPROF recueille les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants adressées par les associations et recense les innovations et bonnes pratiques ;
- La coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
La formation des professionnels
Depuis sa création, la MIPROF impulse une stratégie globale de formation auprès de tous les professionnels notamment par la création d’outils pédagogiques.
Se former sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes permet aux professionnels d’acquérir :
- Une culture commune afin de mieux comprendre et appréhender les mécanismes de ces violences, les stratégies mises en place par l’agresseur, le phénomène de l’emprise ou encore leurs conséquences pour les femmes qui en sont victimes ;
- Des pratiques professionnelles pour mieux repérer, accompagner et orienter les femmes victimes : le questionnement systématique sur les violences subies au cours de la vie, les paroles et attitudes à adopter au cours d’un entretien avec une femme victime de violence, la rédaction d’attestations et de certificats, la constitution d’un réseau de partenaires…
La MIPROF – avec le concours d’un collège de formateurs, d’universitaires, d'enseignants, d’experts et le soutien des partenaires institutionnels et professionnels – a conçu de nombreux outils pour accompagner les professionnels dans le repérage, la prise en charge et l’orientation des femmes victime de violences sexistes et sexuelles.
Ces outils ont été pensés et conçus par et pour les professionnels. Ils s’adressent à ceux d’entre eux susceptibles d’intervenir auprès des femmes victimes de violences : professionnels de la santé, du social, de l’éducation, de la sécurité, de la justice…
Les kits pédagogiques
Depuis 2013, huit kits pédagogiques ont été élaboré. Ils se composent de courts-métrages et livrets d’accompagnement adaptés aux différentes formes de violences, de fiches réflexes spécifiques à certaines professions, de modèles d’écrits professionnels et de divers outils de communication... Les huit kits abordent les thématiques suivantes.
Violences au sein du couple
Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Anna et d'un livret d'accompagnement, explique les mécanismes des violences au sein du couple, le repérage, la prise en charge par le professionnel et le travail en réseau.
Voir le kit Violences au sein du couple
L'impact des violences au sein du couple sur les enfants
Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Tom et Lena et d'un livret d'accompagnement, présente l’impact des violences au sein du couple sur les enfants ainsi que le repérage et la prise en charge de la mère et de l’enfant victimes.
Voir le kit Impact au sein du couple sur les enfants
Violences sexuelles
Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Elisa et d'un livret d'accompagnement, explique les conséquences des violences sexuelles et l’impact du repérage systématique sur la femme victime.
Voir le kit Violences sexuelles
Violences sexistes et sexuelles au travail
Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Une femme comme moi et d'un livret d'accompagnement, présente la stratégie de l’agresseur et son impact sur la victime ; le repérage de la victime par le manager à l’aide du questionnement systématique.
Voir le kit Violences sexistes et sexuelles au travail
D’autres outils pédagogiques ont été réalisé notamment sur les femmes victimes en situation de handicap, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, etc.
Leur utilisation dans le cadre de la formation initiale et continue est libre de droits à l'exclusion d’une utilisation à des fins commerciales.
Mieux comprendre les violences faites aux femmes pour mieux agir
La MIPROF a réalisé quatre clips pédagogiques intitulés Paroles d'expertes, dans lesquels des expertes expliquent certaines notions complexes et scientifiques liées aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes afin d'aider les professionnels à mieux les comprendre et à adapter leurs pratiques.
- Différences entre conflits et violences, par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
- Les mécanismes des violences au sein du couple, par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
- Que se passe-t-il pour la victime au moment de l’agression et après ? Les impacts du stress aigu et du stress chronique, par Carole Azuar, neurologue et chercheure en neurosciences, CHU de la Salpêtrière et institut de la mémoire ;
- Les conséquences psycho-traumatiques des violences : la sidération, la dissociation, la mémoire traumatique, par Muriel Salmona, psychiatre spécialisée en traumatologie et victimologie.
Les écrits professionnels : modèle de certificats médicaux et attestations
Lorsqu’une femme victime de violence engage des démarches judiciaires, elle a besoin de fournir des éléments probants pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection, notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger, etc.
C’est pourquoi, en lien avec les instances professionnelles, différents modèles d'écrits professionnels (certificats ou attestations) et leurs notices explicatives ont été élaborés. Ils permettent d’établir des éléments objectifs sur lesquels l’autorité judiciaire pourra s’appuyer pour décider des mesures de protection adéquates et des poursuites à l’encontre de l'agresseur.
La MIPROF impulse une dynamique nationale de formation sur les violences faites aux femmes. Ainsi, sans être un organisme de formation, elle forme des formateurs et des référents afin qu’ils s’approprient les outils pédagogiques et démultiplient les formations auprès de leurs pairs. Elle organise des formations pour les référents urgentistes, référents en addictologie, référents chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, des forces de sécurité, des masseurs-kinésithérapeutes, des travailleurs sociaux, etc.
La MIPROF intervient ponctuellement dans des actions de formation et de sensibilisation et elle est souvent consultée en tant qu’experte par différents ministères et instances (Solidarités et Santé, Intérieur, Justice, Transports...). A ce titre elle a participé activement aux travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.
Des formations spécifiques existent. Le service en charge de la formation dont vous dépendez et des acteurs et actrices engagés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur votre territoire (déléguées régionales et départementales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, collectivités territoriales, associations…) peuvent vous apporter toutes les informations nécessaires.
Chaque année la MIPROF organise des rencontres interprofessionnelles autour du 25 novembre.
L'observatoire national des violences faites aux femmes
L’Observatoire national des violences faites aux femmes, piloté par la MIPROF, rassemble, analyse et diffuse au niveau national des données quantitatives et qualitatives harmonisées visant à mieux connaître le phénomène des violences envers les femmes, leur fréquence, leurs caractéristiques, les besoins des victimes et les réponses qui y sont apportées. Cette connaissance est nécessaire pour agir contre les violences sexistes et sexuelles et pour évaluer l’efficacité des réponses données. La MIPROF travaille donc en partenariat avec les acteurs qui collectent, produisent et diffusent ces données. Enfin, elle analyse les rapports de retour d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la Justice.
Trois principales exigences guident son travail :
- La qualité statistique des données ;
- Leur harmonisation au niveau national ;
- La pertinence des enseignements qui en sont tirés.
L’Observatoire national favorise également la diffusion des bonnes pratiques en matière de repérage et de prise en charge des femmes victimes de violences. Parmi ces bonnes pratiques, la MIPROF veille à l’accompagnement à la création et à l’animation des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes. A cet effet, la MIPROF travaille en lien étroit avec Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine Saint-Denis, dans le cadre de la mission relative aux observatoires territoriaux sur les violences faites aux femmes qui lui a été confiée par la ministre en charge des droits des femmes.
Les résultats de ces travaux sont publiés sur le site arretonslesviolences.gouv.fr et présentent les données disponibles, les différentes formes que peuvent revêtir les violences, des focus sur la législation en vigueur et des bonnes pratiques de lutte contre les violences mises en place par des professionnels ainsi que les outils à leur disposition. Trois formats de publication sont disponibles :
- Des numéros annuels de la Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, barométriques, publiés à l’occasion du 25 novembre, qui présentent les principales données relatives aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles pour l’année N-1 ;
- Des numéros thématiques de la Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes (consacrés à des thèmes tels que les mutilations sexuelles féminines, le travail de prise en charge et d'accompagnement des femmes victimes de violences par les associations…) ;
des fiches statistiques sur des sujets précis relatifs aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes (les morts violentes au sein du couple, les violences subies par les femmes dans les espaces publics…).
La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)
Placée sous la tutelle du Premier ministre, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) est chargée de concevoir, de coordonner et d’animer la politique de l’État en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+. Créée en 2012 pour piloter et coordonner les politiques publiques en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, son périmètre d'intervention s’est progressivement élargi à la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT fin 2016 à la suite de la recommandation d’institutions européennes, ainsi qu’aux discriminations liées aux origines en 2023.
La DILCRAH exerce un rôle de conseil et d’animation auprès des ministères et a vocation à être l’interlocutrice privilégiée des acteurs institutionnels et associatifs de défense des droits de l’homme, et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations liées aux origines et la haine anti-LGBT+. Elle s’assure notamment de la mise en œuvre de deux plans interministériels qui font l’objet d’un suivi semestriel sous l’autorité de la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, associant étroitement les ministères concernés, la société civile et les institutions publiques.
Par ailleurs, la délégation soutient également les acteurs de terrain et leurs actions concrètes à travers notamment plusieurs appels à projets : les moyens financiers alloués à la délégation permettent ainsi d’incarner et de rendre opérante la politique publique dans les territoires. Enfin, elle porte également la voix de la France dans des groupes de travail placés auprès d’institutions européennes afin d’élaborer des recommandations.
- Pour en savoir plus : https://www.dilcrah.gouv.fr/
La coordination interministérielle
Le Comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Le 8 mars 2018, le Premier ministre a réuni un comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH). Point d’orgue d’une grande consultation citoyenne dans toute la France, il a permis, à la suite du discours du président de la République du 25 novembre 2017, une prise de conscience accélérée, des avancées fortes, et le déploiement d’une véritable coordination interministérielle.
À cette occasion, le gouvernement a déterminé quatre priorités pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes :
Transmettre et diffuser la culture de l’égalité ;
Agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie ;
Faire vivre l’égalité au quotidien en garantissant l’accès aux droits ;
Assurer un service public exemplaire en France et à l’international.
Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027
Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 vient acter et renforcer les ambitions du Gouvernement. Présenté par la Première ministre et par la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2023, le Plan se décline en environ 160 mesures réparties en quatre axes prioritaires, qui orientent l’action interministérielle sur les prochaines années :
Axe 1 – La lutte contre les violences faites aux femmes ;
Axe 2 – La santé des femmes ;
Axe 3 – L’égalité professionnelle et économique ;
Axe 4 – La culture de l’égalité.
En savoir plus sur le Plan interministériel
Le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’Égalité des droits, leviers de la coordination interministérielle
Institué par la circulaire du 23 aout 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’Egalité des droits (HFED), animé par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations – service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) promeut depuis treize ans une mise en place effective et efficiente de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des ministères et dans les politiques publiques dont ils ont la responsabilité.
La politique d’égalité entre les femmes et les hommes est interministérielle, les mesures et actions menées sont soit intégrées à tous les champs d’action ministériels, soit spécifiques afin de faire progresser les droits des femmes.
Les instruments budgétaires
L’approche intégrée de la politique d’égalité suppose de rendre concrets et mesurables les efforts menés par l’État au moyen des politiques publiques qu’il porte et finance. L’effort budgétaire de l’État est ainsi mesuré par deux instruments.
D’une part, le document de politique transversale Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes (ou DPT Égalité) est un document budgétaire annexé chaque année au projet de loi de finance, qui retrace l’ensemble des moyens consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes par les différents ministères.
D’autre part, ainsi que le prévoit le CIEFH de 2018, afin de développer une approche intégrée de l’égalité dans son fonctionnement, l’État s’engage à expérimenter puis à généraliser le principe de « budgétisation intégrant l’égalité » (BIE) dans toutes les administrations, pour faire des financements publics un levier de promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes. L’objectif de la BIE est de comprendre en quoi la collecte et la distribution des deniers publics renforcent ou diminuent les inégalités entre les sexes (ou sont neutres) et de proposer, au regard des résultats, des modifications pour garantir l’égalité réelle. Après une première expérimentation en 2019, une nouvelle étape devrait être franchie. Ainsi, à la suite de la publication, en 2023, du rapport d’information relatif au BIE de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales a été chargée en 2024 de faire des recommandations afin de doter l’Etat français d’outils de budgétisation intégrant l’égalité à l’horizon 2026.
Les autres institutions sur le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes
Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et la délégation du CESE
La loi du 12 juillet 1999 a institué une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans chacune des assemblées parlementaires. Elles ont comme mission d’informer de la politique suivie par le gouvernement et d’assurer le suivi d’application des lois.
En savoir plus sur la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale
En savoir plus sur la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du CESE
Au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE), la délégation aux droits des femmes et à l’égalité assure une mission de veille, d’impulsion et de suivi portant sur la prise en compte du genre dans les travaux du CESE.
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, créé en 2013, est une commission administrative à caractère consultatif ayant pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité.
Le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, rend effectif l’intégration du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) au sein du HCE, dans l’objectif de donner encore plus d’impact aux travaux conduits.
Consulter le site du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes