Lutte contre le système prostitutionnel
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Depuis la loi du 13 avril 2016, les personnes en situation de prostitution sont reconnues comme des victimes de violences. Cette loi renforce la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées.
La prostitution, de quoi parle-t-on ?
Le système prostitutionnel génère des violences d’une extrême gravité qui entrainent des séquelles psychologiques et physiologiques majeures, y compris sur les enfants des personnes en situation de prostitution.
En France, en 2024 :
- 40 000 personnes sont en situation de prostitution ;
- 97 % des victimes sont exploitées dans un réseau de proxénétisme ;
- Depuis 2017, 2 097 personnes ont bénéficié d’un parcours de sortie de la prostitution dont 898 sont actuellement en cours.
En France, l’achat d’actes sexuels est interdit et puni par la loi
La loi du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, représente une avancée majeure contre le système prostitutionnel et officialise la position abolitionniste de la France.
Cette loi repose sur quatre piliers principaux :
- Renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains : elle prévoit la création d’un fonds destiné à la prévention de la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées. Ce fonds est alimenté par les confiscations de biens liés au proxénétisme et à la traite. Il finance des associations œuvrant contre la prostitution, la traite à des fins d’exploitation sexuelle et l’insertion des femmes prostituées.
- Dépénalisation des personnes prostituées : la loi abroge le délit de racolage passif instauré en 2003, qui pénalisait les personnes prostituées.
- Pénalisation des clients : l'achat d'actes sexuels devient une contravention, passible d'une amende de 1 500 €, augmentée à 3 750 € en cas de récidive. Ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si la victime est mineure, et à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si le mineur a moins de 15 ans. Des peines complémentaires comme des stages de responsabilisation, la déchéance des droits civiques ou l’interdiction de contact peuvent également être appliquées.
- Accompagnement des personnes prostituées : la loi instaure un accompagnement sanitaire, social et professionnel pour les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution, avec notamment :
- un parcours de sortie de la prostitution (PSP) individualisé ;
- une aide financière à l’insertion sociale (AFIS) ;
- une autorisation provisoire de séjour (APS) avec autorisation de travail pour les victimes étrangères.
Renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle et mieux protéger les victimes
Pour renforcer les actions de lutte contre l’exploitation sexuelle, l’État a lancé le 2 mai 2024 la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, autour de quatre axes :
Axe 1 : Renforcer l’application de la loi de 2016
- Dans tous les territoires : élaboration de stratégies départementales adaptées aux réalités locales pour mieux protéger les victimes, mineures comme majeures.
- Dans son volet répressif : accélération du retrait des titres de séjour des proxénètes, actions contre les « salons de massage » exploitant la prostitution et renforcement des sanctions pour l’achat d’actes sexuels.
- Dans son volet social : amélioration de l’accueil des victimes par les forces de l’ordre et les structures de soin (comme les Maisons des Femmes), soutien aux associations d’accompagnement, réduction des délais pour les autorisations de séjour et élargissement des hébergements d’urgence pour les victimes de prostitution.
Axe 2 : Adapter les mesures d'application de la loi aux nouvelles réalités de la prostitution
- Lutte contre la prostitution en ligne (notamment via le « caming ») avec des moyens renforcés pour l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH).
- Prévention de l’exploitation sexuelle « logée » par des partenariats avec des plateformes d’hébergement.
Axe 3 : Mieux comprendre le phénomène prostitutionnel et accentuer la sensibilisation
- Sensibilisation du grand public à travers des campagnes régulières, pour rappeler les conséquences de l’achat d’actes sexuels et son interdiction.
Axe 4 : Lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs dans la continuité du plan de lutte contre la prostitution des mineurs lancé en 2021
- Sensibilisation des jeunes et formation des professionnels pour prévenir et repérer les situations d’exploitation sexuelle.
- Amélioration de la prise en charge des mineurs victimes, en particulier ceux en fugue, avec un soutien accru des associations, des départements et des structures d’accueil dédiées.
- Développement de la recherche et des études pour mieux comprendre ce phénomène à l’échelle nationale.
Cette stratégie a pour but de consolider les acquis de la loi de 2016, d'adapter les mesures aux nouvelles réalités de la prostitution, et d'améliorer l'accompagnement des victimes tout en renforçant la prévention. Elle marque une volonté claire d'intensifier la lutte contre l'exploitation sexuelle.
À consulter :
- La campagne de sensibilisation : lutter contre l‘achat d’actes sexuels et la traite des êtres humains pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
- La campagne « Je gère » pour alerter sur les dangers liés à la prostitution des mineurs | solidarites.gouv.fr
- Des actions pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs | solidarites.gouv.fr