La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle
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Afin de renforcer les actions de lutte contre l’exploitation sexuelle, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations lance la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Cette stratégie a été réalisée en collaboration avec Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice, Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et Sarah El Hairy, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés.
Les chiffres clés sur le phénomène prostitutionnel
- 40 000 personnes sont en situation de prostitution en France dont 85% sont des femmes et 30% des mineurs.
- 845 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés avec une hausse de 31% entre 2022 et 2023.
- Plus de 2 000 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme ou recours à la prostitution en 2023 d’après les données du ministère de l’Intérieur.
Selon le ministère de la Justice, 1 188 condamnations ont été prononcées en 2022. Tous les départements ont installé leur commission départementale, 121 associations sont agréées pour œuvrer aux parcours de sortie de prostitution
(Sources : Observatoire national des violences faites aux femmes, Miprof ; Service des Droits des Femmes et de l’Egalité entre les femmes et les hommes (SDFE))
En France, l’achat d’actes sexuels est interdit et puni par la loi.
Le client risque une contravention de 5e catégorie (1 500 € d'amende), requalifiée en délit, puni de 3 750 €, en cas de récidive. Ces peines passent à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si la victime est mineure, et à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si la victime est âgée de moins de 15 ans. Dans tous les cas, des peines complémentaires peuvent également s’ajouter (stages de responsabilisation, déchéance des droits civiques, civils et de famille, interdiction de séjour et de contact).
Depuis la loi du 13 avril 2016, les personnes en situation de prostitution sont reconnues comme des victimes de violences. Cette loi a pu renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées en instaurant un parcours de sortie de la prostitution (PSP) et un soutien financier spécifique, l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS), et pour les victimes étrangères, une autorisation provisoire de séjour (APS).
La loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, indique que la prostitution des mineurs est interdite : tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants. Ce phénomène, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, avec un point d’entrée dans la prostitution de plus en plus tôt, se situant entre 14 et 15 ans. Ces mineurs issus de tous les milieux sociaux ont souvent en commun d’avoir été victimes de violences, notamment sexuelles, avant leur entrée dans le système prostitutionnel.
Les éléments clés de cette nouvelle stratégie interministérielle déclinée en 4 axes.
Axe 1 : Renforcer l'application de la loi de 2016
Dans tous les territoires :
- élaboration de stratégies départementales, pour adapter l’action à la réalité du terrain et la renforcer au service des victimes, mineures comme majeures, sur l’ensemble des volets de la loi.Dans son volet répressif :
- en accélérant la dégradation ou le retrait des titres de séjour des proxénètes ;
- en mettant en place des actions d’entrave à l’activité des « salons de massage » abritant de la prostitution et de l’exploitation sexuelle ;
- en améliorant la mise en œuvre des sanctions pour l’achat d’actes sexuels.Dans son volet social :
- en améliorant l’accueil et la prise en charge des victimes par les forces de l’ordre mais aussi par les structures de soin, notamment au sein des Maisons des Femmes en cours de déploiement dans chaque département ;
- en sécurisant les capacités d’accompagnement des associations ;
- en améliorant les délais de délivrance des autorisations de séjour dans le cadre des parcours de sortie de prostitution ;
- en étendant le bénéfice des hébergements d’urgence dédiés aux femmes victimes de violences aux victimes du système prostitutionnel.
Axe 2 : Adapter les mesures d'application de la loi aux nouvelles réalités de la prostitution
- La prostitution en ligne, notamment à travers des pratiques telles que le caming : grâce au renforcement des moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) et de son groupe cyber, placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur.
L’exploitation sexuelle « logée », par la signature de conventions avec les grandes plateformes d’hébergement, pour la prévention et la détection de ces pratiques.
Axe 3 : Mieux comprendre le phénomène prostitutionnel et accentuer la sensibilisation
Mieux l’objectiver et sensibiliser le grand public, en marge de grands événements tels que les JO mais également à l’occasion de campagnes de communication régulières rappelant les conséquences de l’achat d’actes sexuels et son interdiction.
Axe 4 : Poursuivre la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs dans la continuité du plan de lutte contre la prostitution des mineurs lancé en 2021
En sensibilisant les jeunes et en formant largement les professionnels en vue de prévenir le phénomène et d’améliorer le repérage des situations ;
En améliorant la prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle, notamment en fugue ou en retour de fugue : en poursuivant le développement de la plate-forme nationale d’écoute dédiée, en soutenant les associations et les départements dans leurs actions d’accompagnement et de prise en charge, en développant un réseau national de lieux d’accueil dédiés à ces victimes, et en assurant leur prise en charge au sein des Unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) ;
En améliorant la connaissance du phénomène dans toutes ses composantes et sur tous les territoires, à travers des travaux de cartographie, d’études et de recherche spécifiques.
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