Loi prostitution : Marlène Schiappa salue la décision du Conseil constitutionnel et réaffirme l’engagement du gouvernement dans la lutte contre le système prostitutionnel

Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, salue la décision (décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019) du Conseil constitutionnel qui déclare les dispositions contestées pénalisant les clients (le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 du code pénal résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées)  conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel juge en particulier que :  Si le législateur a réprimé tout recours à la prostitution, y compris lorsque les actes sexuels se présentent comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, il a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l’existence d’une demande de relations sexuelles tarifées. En prohibant cette demande par l’incrimination contestée, le législateur a retenu un moyen qui n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif de politique publique poursuivi confirmant ainsi la position fermement défendue par le Gouvernement.

L’effort du Gouvernement en matière de soutien et d’accompagnement des personnes prostituées est constant, près de 4 millions d’euros y sont dédiés chaque année :

• Ce Gouvernement a immédiatement signé le dernier décret d’application relatif à l’AFIS, l’aide versée aux bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution, précisant les conditions d’éligibilité au regard de l’âge, de la situation au regard du séjour et des conditions de ressources ;
• En 2018, 2,1 millions d’euros ont été consacrés au financement des associations locales et le Mouvement du Nid a bénéficié d’un complément exceptionnel de 150.000 euros, soit une augmentation de 100% de sa subvention, pour la première fois depuis des années, précédents Gouvernements compris. Les besoins en financement complémentaires de ses antennes locales en régions ont, quant à eux, tous reçu une réponse positive, ce qui représente près de 95 000€ supplémentaires.
• L’aide octroyée aux bénéficiaires du parcours de sortie s’élève à 2 millions d’euros en 2019.

Par ailleurs,  Les personnes prostituées doivent être associées pleinement à toutes les décisions politiques qui les concernent, c’est pourquoi nous continuerons à les consulter régulièrement , déclare la ministre.  

Contact presse

presse-seefh@pm.gouv.fr 
(01) 42 75 62 75
55, rue Saint-Dominique
75007 Paris