Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 : réunion du deuxième comité de suivi

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LGBT+
Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023

Conformément à l’engagement pris le 14 octobre 2020 lors du lancement du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, Élisabeth Moreno a réuni ce matin le deuxième comité de suivi du Plan afin de procéder à un point d’étape sur l’avancée de l’exécution des 42 actions qui en sont issues, en présence de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports.

À la suite du premier comité qui s’était réuni le 16 mars 2021, parmi les 42 actions du Plan, les mesures suivantes ont notamment d’ores et déjà été mises en œuvre ou sont en cours d’exécution :

Axe 1 | Reconnaitre les droits des personnes LGBT+

  • Action 7 : Ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, avec reconnaissance de la filiation, dans le cadre de la loi relative à la bioéthique (mise en œuvre) ;
  • Action 23 : Soutenir le futur centre d'archives du collectif : convention de partenariat avec les archives nationales, soutien par subvention ciblée sur projets, élaboration d'un guide des sources d'archives, actions de formation archivistique (calendrier 2021-2022) (en cours) ;
  • Action 32 : Publication par la DILCRAH d’une fiche sur le respect des droits des personnes intersexes (mise en œuvre).

Axe 2 | Permettre l’accès aux droits des personnes LGBT+

  • Action 1 : Lancement d’une campagne de communication nationale de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre par Santé Publique France programmée en mai 2021 (mise en œuvre) ;
  • Action 8 : Commande d’un rapport au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 12 janvier 2021 sur le sujet de l’adoption dont les conclusions devraient être rendues publiques à la fin du premier semestre 2021. À l'issue, un support de sensibilisation des professionnels de l'enfance devrait être produit (en cours) ;
  • Action 9 : Saisine de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour la révision des parcours de transition des personnes trans le 23 avril 2021. Début des travaux prévu en 2022.
  • Action 11 : Évolutions liées à la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) visant à favoriser l’accès au crédit des personnes vivant avec le VIH (mise en œuvre) ; L’accès à la PrEp a été généralisée et peut être accessible auprès des médecins généralistes (mise en œuvre)
  • Action 18 : Publication le 17 mai 2021 du guide « Lutter contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ dans l’enseignement supérieur et la recherche » avec une partie spécifique sur le respect des droits des personnes transgenres et production de lignes directrices et de ressources destinées aux personnels de l’Éducation nationale concernant la prise en compte des transidentités en milieu scolaire et la prévention de la transphobie pour mai 2021 (mise en œuvre) ;
  • Action 38 : Projet de guide opérationnel recueillant l’ensemble des recommandations utiles en cas de difficultés rencontrées lors de la prise en charge d’une personne trans placée sous-main de justice (en cours).

Axe 3 | Lutter contre les discriminations, la violence et la haine anti-LGBT+

  • Action 14 : Poursuite des actions de formation des forces de l’ordre : 2 987 policiers, 655 gendarmes, 130 policiers municipaux et 25 référents discriminations du ministère des Armées ont bénéficié d’une formation (mise en œuvre) ; création du réseau référents LGBT+ de police. Les 145 nouveaux référents LGBT+ des directions départementales de la sécurité publique (DDSP) seront formés par FLAG! et disposeront d'une adresse mail fonctionnelle publique (en cours).
  • Action 26 : Renforcement de la boite à outils du ministère des Sports en lien avec la lutte contre l’homophobie mais également l’ouverture de travaux pour une meilleure inclusion des personnes trans et intersexes. Une fiche à destination des magistrats en juridiction, relative aux modalités de répression des agissements anti-LGBT dans les enceintes sportives, sera également réalisée (en cours).

Axe 4 | Améliorer la vie quotidienne des personnes LGBT+

  • Action 7: L'article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 adapte le droit de la filiation à l’ouverture de l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes : la reconnaissance conjointe anticipée signée lors du consentement à l’AMP devant le notaire
  • Action 19 : publication en septembre 2021 d'une circulaire pour un meilleur accueil des élèves trans à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale (cette circulaire est issue des travaux menés au cours du premier semestre 2021, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, dans le cadre du groupe de travail permanent sur les questions LGBT).
  • Action 36 : Vieillir LGBT+ : la Haute Autorité de Santé a débuté en janvier 2021 l'enquête intitulée « Intimité, vie affective et sexuelle » et travaille actuellement à l'élaboration de la note de cadrage ad hoc(en cours) ;
  • Action 37 : Des démarches vont être entreprises pour sensibiliser le 119 à la situation des personnes LGBT+ au cours du deuxième semestre 2021 (en cours) ;
  • Action 41 : Publication du plan pour renforcer la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés incluant l'orientation sexuelle et l'identité de genre en mars 2021 (mise en œuvre).

Pour rappel, le comité de suivi du Plan est composé :

  • Des associations représentants les personnes LGBT+ : Autre Cercle, CIA, Fédération des centres LGBT, FLAG !, FSGL, Inter-LGBT, Le Mag, OUTrans, SOS Homophobie ;
  • De la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et son conseil scientifique ;
  • De représentants de différents ministères : Affaires étrangères, Éducation nationale, Jeunesse et Sports, Enseignement supérieur, Transformation et Fonction publiques, Justice, Intérieur, Santé et Solidarités, Travail ;
Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, déclare « Le ministère, avec une approche universaliste et humaniste, a poursuivi avec conviction la mise en œuvre des mesures du plan visant à promouvoir une éducation inclusive et à faire reculer les préjugés. La formation initiale à l’égalité filles-garçons, qui inclut les questions de genre et de violences LGBTphobes, est désormais rendue obligatoire tandis que les observatoires académiques LGBT+ se déploient dans les académies. »
Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, déclare : « La fonction publique doit être exemplaire dans l’inclusion des personnes LGBT+. Pour que cette ambition devienne une évidence, le plan national dont nous nous dotons fixe des objectifs exigeants. Je me réjouis que nous puissions désormais disposer d’un outil d’accélération inédit pour renforcer la formation initiale des élèves des écoles de service public comme la formation continue des agents publics. Je souhaite aussi qu’il nous permette d’achever le déploiement des dispositifs de signalement des discriminations dans toutes les administrations de l’État, effectif depuis 2021. Je m’assurerai également que l’ensemble des ministères soit labélisé « Diversité » d’ici le premier semestre 2022. »
Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, déclare : « Je me réjouis de constater que nous progressons dans l’exécution des 42 actions du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. L’adoption définitive de la PMA pour toutes les femmes le 29 juin dernier constitue, parmi ces avancées, une promesse forte tenue par le Gouvernement. Je salue le travail accompli depuis le 14 octobre dernier par les services de l’État ainsi que par les associations et les collectivités territoriales. Conçu de manière interministérielle en lien avec la DILCRAH, ce Plan ne pourra réussir que si nous nous attachons à le mettre en œuvre ensemble sur le terrain. Priorité de l’ensemble du Gouvernement, comme en témoigne la présence de quatre ministres aujourd’hui, la lutte contre les LGBTphobies est un combat de chaque instant que nous devons mener collectivement. »
Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, déclare : « Depuis mon arrivée au ministère des Sports, je me suis attaquée au tabou de l'homophobie dans le sport et ai œuvré pour une stratégie nationale de prévention et de sensibilisation, aussi bien à l'égard des pratiquants que des supporters. Avec les associations LGBT+ soutenues par le ministère, les jeunes sportifs de nos structures de formation ont été progressivement formés depuis deux ans. Le référentiel Afnor sur l'éthique et l'intégrité dans le sport publié par le ministère en juillet est désormais une étape majeure pour accompagner toutes les fédérations sportives et ligues professionnelles dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie en faveur de l'inclusion de tous les publics et de la lutte contre toutes les formes de LGBTphobies. »

Contacts presse

Cabinet du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Tél : 01 55 55 16 21
Mél : sec.presse@education.gouv.fr

Cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Tél : 01 53 18 42 68
Mél : presse.mtfp@transformation.gouv.fr

Cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances
Tél : 01 42 75 62 75
Mél : presse-efh@pm.gouv.fr

Cabinet de la ministre déléguée chargée des Sports
Tél : 01 40 45 90 15
Mél : sec.presse.sports@sports.gouv.fr

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