Réunion du Comité de suivi du Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines
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À la veille de l’anniversaire marquant les quatre ans de la présentation du Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines (PNA MSF), Isabelle Lonvis-Rome, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances réunit le comité de suivi de ce Plan, afin de faire le bilan des actions réalisées et de leurs perspectives d’évolution. La réunion de ce comité de suivi, à quelques jours des départs en vacances d’été, permet également de sensibiliser l’ensemble de la société sur les mutilations sexuelles féminines, alors que cette période de l’année est identifiée comme la plus à risque.
Les associations et partenaires signataires du PNA MSF (Excision, parlons-en !, l'ONG Equipop, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et la Fédération nationale Gams (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants), ainsi que d’autres associations, structures et experts œuvrant sur ce champ étaient réunies par la ministre aux côtés de l’ensemble des administrations concernées par la mise en œuvre du PNA.
Premier pays européen à pénaliser la pratique des mutilations sexuelles féminines, la France poursuit une action ferme et engagée afin de mettre fin à cette pratique profondément sexiste. Cette tolérance zéro s’incarne d’abord par une réponse pénale ambitieuse : la France est le pays de l’Union européenne dans lequel il y a eu le plus grand nombre de poursuites pénales pour des faits de mutilations sexuelles. Depuis 2021, les peines encourues en cas d’incitation ou de contrainte aux mutilations sexuelles féminines ont été alourdies.
L’action de la France s’est aussi construite autour d’une politique de protection affirmée : 17 000 jeunes filles bénéficient du statut de réfugié au titre du risque de mutilations sexuelles féminines.
La réunion du comité de suivi du PNA MSF a permis de dresser le bilan des principales mesures mises en œuvre. Pour améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles, 5 millions d’euros de crédits en 2020-2022 et 2,5 millions euros en 2023 ont été consacrés au développement de structures de prise en charge globale des femmes victimes de violences, avec la facilitation en leur sein de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles féminines.
Afin que toutes les femmes victimes de MSF puissent être accompagnées et orientées, une cartographie nationale (DROM inclus) portée par l’association GAMS permettant de trouver au plus près de son lieu de résidence, un lieu d’accompagnement pluridisciplinaire qui fournisse un accompagnement psychologique, juridique, social, professionnel et sexologique a été mise en ligne.
La sensibilisation des professionnels de santé de premier recours au MSF a été renforcée par la diffusion d’une recommandation dédiée de la HAS en février 2020. Une instruction va également paraitre concernant les réseaux de périnatalité, afin de sensibiliser les équipes des maternités au repérage et à la prise en charge des MSF.
Pour prévenir, repérer et agir aux moments clés de la vie des victimes, la formation de tous les professionnels se poursuit, avec notamment des actions spécifiques développées à destination des gardiens de la paix. Les enseignants sont sensibilisés chaque année avant les départs en vacances d’été, qui sont un moment particulièrement à risque pour les mutilations sexuelles féminine, et les outils de sensibilisation pour les personnels de l’Éducation nationale sont en cours d’actualisation. Un courrier du ministère de l’Éducation nationale à destination des directeurs et chefs d’établissements va être envoyé avant l’été 2023.
Lors de l’intégration en France des primo-arrivants, le risque de MSF est également particulièrement suivi. Les rendez-vous santé et de formation civique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine font l’objet d’une information sur le droit français et permet de rappeler le cadre législatif français en matière de MSF.
Afin de mieux documenter le risque de MSF en France, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes a financé deux études. L’étude MSF-PREVAL, conduite dans trois départements (la Seine Saint Denis, le Rhône et les Alpes-Maritimes) a permis d’expérimenter un nouvel outil de collecte, unique en Europe, permettant d’estimer la prévalence des mutilations sexuelles féminines.
Par ailleurs, l’étude MSF-MAP, en cours de déploiement, permettra d’affiner ces résultats dans les départements franciliens (qui concentrent la majorité des populations les plus à risque d’excision) et d’actualiser les données nationales qui remontaient à 2014. Les résultats intermédiaires de cette nouvelle étude ont fait l’objet d’une présentation lors du comité de suivi, et les résultats finaux sont attendus d’ici la fin de l’été 2023.
Le ministère de l’Égalité a par ailleurs financé des outils pédagogiques innovants sur le sexe féminin mutilé. Portés par l’association GAMS, la 3D rend facilement accessible l’information et la compréhension d’un sujet encore tabou dans nos sociétés. Ces vidéos mises en ligne en mai 2023 peuvent être utilisées par les travailleurs sociaux et personnels de la communauté éducative en charge des séances d’éducation à la sexualité.
Enfin, via notre diplomatie féministe portée aux côtés du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la France est devenue championne de la coalition droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) dans le cadre du Forum génération égalité. Nous nous sommes dotés en juillet 2021 d’une feuille de route en matière d’autonomie corporelle et de défense des DSSR appuyée par un financement de 250 millions d’euros sur 5 ans.
À titre d’exemple, la contribution de la France au Fonds Mondial pour les Survivant(e)s de violences sexuelles liées aux conflits du Docteur Denis Mukwege est de 8,2 millions d’euros sur trois ans (2019-2022) et la France vient de renouveler sa contribution au Fonds Muskoka pour la santé des femmes en Afrique centrale et de l’Ouest pour un montant de 50 millions d’euros jusqu’en 2026.
La réunion du comité de suivi présidé par Isabelle Lonvis-Rome a également permis de faire un point sur les travaux engagés dans le prolongement du PNA MSF. Ainsi, le ministère de la Santé et de la Prévention et l’OFPRA ont lancé un groupe de travail pour faire évoluer le cadre réglementaire sur les certificats de non-excision dans le but de permettre de réaliser ces examens dans des nouvelles structures, d’étendre le dispositif aux mineurs de sexe masculin et d’améliorer la procédure de transmission des pièces justificatives entre les UMJ et l’OFPRA, afin de faciliter le traitement des documents. La publication des nouveaux textes réglementaires aura lieu à l’automne 2023 et sera accompagnée d’une circulaire interministérielle.
Enfin, deux nouvelles mesures sur les MSF ont été intégrées au Plan Toutes et Tous égaux présenté par la Première ministre le 8 mars 2023 : lancer une campagne de sensibilisation sur les mutilations sexuelles féminines avant le départ en vacances estivales et déployer un réseau d'ambassadeurs nationaux chargés des actions de sensibilisation en direction des personnels et des élèves de collèges et lycées. Ces actions seront déployées, avec le soutien du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, par l’association Excision, parlons-en ! et ont fait l’objet d’une présentation lors du comité de suivi réuni le 20 juin 2023.
Isabelle Lonvis-Rome - Plus de 125 000 femmes excisées vivent sur notre territoire. Notre devoir à leur égard est double. D’abord, nous devons les accompagner de toutes nos forces. Depuis 2020, nous avons financé l’ouverture de nouvelles structures de prise en charge globale des femmes victimes de violences à hauteur de 7,5 millions d’euros. Les victimes de mutilations sexuelles sont notamment prises en charge dans ces structures. Je salue également le travail formidable réalisé par les médecins qui réparent ces femmes. Nous avons également un devoir d’information et de prévention à l’égard de toutes les jeunes filles et femmes des nouvelles générations. C’est en ce sens que nous renforçons la formation des professionnels de première ligne et ce afin de mieux informer les femmes et les familles. Le Plan Toutes et Tous Egaux que je pilote prévoit une campagne de sensibilisation sur les mutilations sexuelles féminines avant les départs en vacances estivales, moment particulièrement à risque, ainsi que le déploiement d’un réseau d’ambassadeurs nationaux chargés d’actions de sensibilisations des personnels éducatifs et élèves des collèges et lycées.
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