Le Gouvernement élargit et protège l'accès à l'IVG : constitutionnalisation, ouverture aux sages-femmes
Communiqué de presse
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L’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution ferait de la France le premier État membre de l’Union européenne à assurer un tel niveau de protection, en garantissant la liberté de recourir à l’avortement.
Le 12 décembre 2023, le projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été présenté en Conseil des ministres par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce texte répond à une forte attente des Françaises et des Français, dont une très grande majorité est attachée à cette liberté.
La constitutionnalisation de l’IVG est également un symbole fort pour notre diplomatie féministe. Elle permet à la France d’envoyer un message à toutes les femmes du monde, et particulièrement pour les femmes qui habitent dans des pays où leurs droits régressent.
Cette constitutionnalisation s’inscrit dans la continuité de la loi de mars 2022 qui a permis notamment un meilleur accès à l’avortement : l’augmentation des délais de 12 à 14 semaines de grossesse ou encore la suppression du délai de réflexion à la suite d’un entretien psychosocial. L’accès à l’IVG est également renforcé avec notamment l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en dehors des établissements de santé à 7 semaines de grossesse et l’élargissement de la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes dans les établissements de santé.
Cette semaine, sous l’impulsion du ministre de la Santé et de la Prévention, le décret généralisant l’autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales sera également publié. L’ouverture aux sages-femmes est une réponse forte pour faciliter concrètement l’accès des femmes à l’IVG, en particulier sur certains territoires.
Bérangère Couillard, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, s’est ainsi rendue ce jour au centre d’expérimentation des IVG instrumentales de l’hôpital Pitié-Salpêtrière à Paris, où elle a échangé avec des sages-femmes et autres professionnels de la santé. Ce fut l’occasion d’évoquer l’avancée majeure du projet de loi constitutionnel ainsi que la concrétisation des mesures de la loi de 2022.
Depuis 2017, nous agissons sans cesse pour défendre et renforcer les droits des femmes. Avec le renforcement de l’accès à l’IVG, en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales et également la constitutionnalisation du recours à l’avortement, nous soulignons notre engagement en faveur des femmes. »
Bérangère Couillard, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.
Service presse
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